Avocat en droit de l'expropriation & préemption
à Bordeaux

Le cabinet DREVET AVOCAT à Bordeaux est en mesure de vous conseiller et de vous représenter dans le cadre d’expropriation, tant en phase administrative (arrêté de déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité) que judiciaire (ordonnance d’expropriation, jugement en fixation du prix).

Cet accompagnement s’appuie sur notre parfaite maîtrise de la procédure devant le juge de l'Expropriation, telle que prévue par les dispositions de code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Notre expérience est également mise à votre service dans le cadre de préemption (y compris de fonds de commerce) où la procédure fait appel tant aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que celles du code de l’urbanisme.

Les particularités de cette procédure mixte, notamment s’agissant des délais particulièrements courts à compter de la déclaration d’intention d’aliéner, sont parfaitement maîtrisées par le cabinet. 

Plus globalement le cabinet vous accompagne pour sécuriser dans les meilleurs conditions la maîtrise foncière des parcelles nécessaires à la réalisation des projets portés par les personnes publiques.

Cet accompagnement débute dès les discussions amiables, un accord sur l’acquisition de la parcelle permettant d’éviter la procédure en fixation judiciaire du prix.

Le cabinet est basé à Bordeaux (33000), nous sommes donc logiquement amenés à intervenir devant le Tribunal administratif de Bordeaux et la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux mais également devant les Tribunaux administratifs de Toulouse, de Pau, de Limoges ou de Poitiers, ainsi que la nouvelle Cour Administrative d’Appel de Toulouse, mais nous pouvons intervenir également sur tout le territoire français, quel que soit la juridiction administrative dont vous dépendez.